S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Article 8 Versions de la disposition

2020-10-22

8. La personne qui paie les honoraires de transcription peut obtenir une copie de cette transcription, en plus de l’original, pour 0,40 $ la page. Elle peut également en obtenir une reproduction sur un support technologique pour 15 $ l’unité.

Toute autre personne peut obtenir une copie d’une transcription pour 18,30 $ et 0,75 $ la page à compter de la vingt-sixième page. Sur paiement de ces frais, elle peut également en obtenir une reproduction sur un support technologique pour 15 $ l’unité.

D. 239-2006, a. 8; D. 996-2020, a. 5.

2012-09-01

8. La personne qui paie les honoraires de transcription peut obtenir une copie de cette transcription, en plus de l’original, pour 0,30 $ la page. Sur paiement des frais exigibles pour une copie de la transcription, elle peut également obtenir une copie de celle-ci sur un support faisant appel aux technologies de l’information pour 6 $ l’unité.

Toute autre personne peut obtenir la copie d’une transcription pour 15 $ et 0,60 $ la page à compter de la vingt-sixième page de la copie. Sur paiement des frais exigibles pour une copie de la transcription, elle peut également obtenir une copie de celle-ci sur un support faisant appel aux technologies de l’information pour 11 $ l’unité.

D. 239-2006, a. 8.